Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part, la société DIFMAG SARL inscrite au Registre des Commerces et des Sociétés sous le numéro de SIRET 514 300 797 00016

Ci-après dénommée « le vendeur ».

Et, d'autre part,

Les internautes, personnes physiques non commerçantes majeures, souhaitant effectuer un achat sur le site DIFMAG SARL visible à l'adresse :

https://www.lingerie-ladylaurence.com/

Ci-après dénommé « l'utilisateur ».

Les présentes conditions régissent la vente de tout produit ou service présenté sur le site lady-laurence.com par la société DIFMAG SARL.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l'exclusion de toute autre condition.
Toute commande dûment validée sur le site https://www.lingerie-ladylaurence.com implique l'adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits, services ou commandes.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société DIFMAG SARL s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

Article 1 : OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Article 2 : IDENTIFICATION DE LA SOCIETE

DIFMAG S.A.R.L.

Adresse :
4 Avenue de Port Ambonne
34300 LE CAP D'AGDE

Téléphone : 04 67 31 73 59

N° de SIRET : 514 300 797 00016

E-MAIL : laurence@lingerie-ladylaurence.com

Site : https://www.lingerie-ladylaurence.com/


Article 3 : COMMANDE ET DISPONIBILITE

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
L'utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
L'utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Après avoir passé la commande, le vendeur adresse un e-mail a l'utilisateur confirmant celle-ci.
Le vendeur informe de l'envoi des articles. L'utilisateur a la possibilité de modifier la commande jusqu'à la date d'envoi des articles.
La société DIFMAG SARL s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, le vendeur s'engage à en informer l'utilisateur.

Article 4 : LIVRAISON / DISPONIBILITE

Expédition :
Nous utilisons les produits de la poste ( Colissimo pour la France Métropolitaine et les envois à l'international uniquement dans l'union européenne.)
Coûts d'expédition :
Les coûts d'expédition sont calculés automatiquement et apparaissent sur le bon de commande en fonction du poids total de votre commande et le pays d'expédition.
Pour les envois hors Union Européenne, d'éventuelles taxes (TVA locale, douanière ou d'importation) pourront être facturées à l'arrivée du colis à destination et resteront à la charge du destinataire.

Disponibilité :
En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, l'Acheteur sera informé par email ou par téléphone des articles en rupture. L'acheteur aura alors 48 heures (hors week-end et jours fériés) pour demander l'annulation ou l'échange de sa commande en contactant notre service client.

Délai de livraison :
Les délais éventuellement indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et de livraison. Les délais varient selon la destination et ne comprennent pas les jours fériés ainsi que les week-end.
Par ailleurs, DIFMAG SARL se réserve le droit de refuser toute commande d'un acheteur avec lequel un litige en cours existerait.
Les envois se font par Colissimo. En cas d'absence ou d'impossibilité de remise en main propre, un avis de passage mentionnant la date et l'adresse du bureau de poste où vous pourrez retirer votre colis sur présentation d'une pièce d'identité.
A compter de la date mentionné sur l'avis de passage, vous aurez 15 jours pour le retirer. Passé ce délais, celui-ci sera retourné à l'expéditeur société DIFMAG SARL .
Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Vous devez signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (trous, traces d'écrasement etc...) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l'utilisateur et relève de sa responsabilité. Le vendeur n'est pas tenu de vérifier et d'informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous conseillons l'utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des articles, d'intempérie ou de grêve.

Nous attirons votre attention sur le fait qu'un colis déclaré LIVRE par les services postaux dégage la société DIFMAG de toute responsabilité.

Article 5 : PAIEMENT SECURISE

Vous avez le choix de régler vos achats :

- par carte bancaire (carte bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) :
Il permet l'expédition de votre commande sous 24 à 48 h ouvrés après son paiement.
La transaction par carte bancaire est le moyen privilégié de régler sa commande. Entièrement sécurisé (3D Secure), il s'effectue sur la plateforme de la Banque Populaire la fin de votre commande.

- en ligne à la commande par le biais de Paypal :
Que vous ayez un compte ou non, Paypal est une solution de paiement par carte privatives et cartes bancaires le plus utilisé dans le monde.
Il permet l'expédition de votre commande sous 24 à 48 h ouvrés après son paiement.
Si vous possédez un compte Paypal, il vous suffira de saisir, à la fin de votre commande, votre identifiant et mot de passe Paypal.
Vous pouvez aussi régler votre commande, sur la même page, avec votre carte bancaire.

- par chèque à la commande
Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros jusqu'à une valeur de 150€ tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque devra être établi à l'ordre de DIFMAG SARL, et envoyé à l'adresse ci-dessous en y joignant une copie du récapitulatif de commande :
DIFMAG S.A.R.L. - 4 rue du Carignan – 34300 LE CAP D'AGDE
Pour un traitement plus rapide, n'oubliez pas de reporter au dos du chèque le numéro de votre commande.

- par virement :
Votre commande sera expédiée sous 24 à 48 h après crédit de votre virement sur notre compte.
Si vous choisissez le mode de règlement "virement", il vous sera communiqué, à la fin de votre commande, nos coordonnées bancaires afin d'effectuer votre virement.

Article 6 : PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros. Toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

Article 7 : DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE

Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation en retournant votre article commandés à DIFMAG SARL sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour. Le délai de quatorze jours court à compter de la date de réception des articles. Le ou les articles devront être retournés à l'adresse : DIFMAG SARL, 4 rue du Carignan – 34300 LE CAP D'AGDE.

Vous avez un délai de 14 jours à compter de la date de réception du colis pour échanger votre article. Si votre nouvelle commande est d'un montant supérieur, vous devrez joindre à votre demande d'échange le paiement de la différence. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, vous recevrez dès réception de l'article un avoir.

Les frais de livraison en cas de retour sont à la charge du client.

Seuls seront repris les articles renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente,

Les bas collants combinaisons et sous vêtements ne sont pas repris.

Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.

L'utilisateur sera remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la réception par DIFMAG du colis complet.

En cas d'établissement d'un avoir: le retour total ou partiel d'une commande (suite à cet avoir) générera un nouvel avoir et ne donnera pas lieu à un remboursement.

Article 8 : GARANTIES

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Nous vous informons expressément que DIFMAG SARL n'est pas le fabricant des produits présentés sur notre site https://www.lingerie-ladylaurence.com/ et que nous nous dégageons de toute responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

Article 9 : PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de DIFMAG SARL d'un droit de rectification, de consultations, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Article 10 : SIGNATURE ET PREUVES

Tout utilisateur du site non titulaire d'un compte client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'ouvrir son compte client. L'identifiant et le mot de passe constituent des données confidentielles que le client ne diffusera pas à des tiers. En cas de doute sur l'utilisation non autorisée du compte, le client doit le signaler rapidement au vendeur.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service clientèle de DIFMAG SARL à l'adresse mail contact@lingerie-ladylaurence.com ou au 0467935667.

Article 11 : RESPONSABILITE

La société DIFMAG SARL a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi le vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site internet https://www.lingerie-ladylaurence.com/ . En revanche, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site https://www.lingerie-ladylaurence.com/, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Article 13 : INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 14 : DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société DIFMAG S.A.R.L.

Article 15 : PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société DIFMAG SARL, dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être à titre de preuve (conformément à l'article 1348 du code civil).