Conditions Générales de Ventes
Les présentes
conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part, la société
DIFWEB SARL inscrite au Registre des Commerces et des Sociétés sous le numéro
de SIRET 519 717 151 00020
Ci-après dénommée «
le vendeur ».
Et, d'autre part,
Les internautes,
personnes physiques non commerçantes majeures, souhaitant effectuer un achat
sur le site DIFWEB SARL visible à l'adresse :
https://www.lingerie-ladylaurence.com/
Ci-après dénommé «
l'utilisateur ».
Les présentes
conditions régissent la vente de tout produit ou service présenté sur le site
lady-laurence.com par la société DIFWEB SARL. Les parties
conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent
contrat, à l'exclusion de toute autre condition. Toute commande dûment
validée sur le site https://www.lingerie-ladylaurence.com implique l'adhésion totale et sans aucune
réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux
conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits, services ou
commandes. Si une condition
venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en
vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en
France. La société DIFWEB SARL s'engage à respecter toutes les dispositions du
Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
Article 1 : OBJET
Les présentes
conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et
l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la
livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et
assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Article 2 : IDENTIFICATION DE LA SOCIETE
DIFWEB S.A.R.L.
Adresse : 4 Rue Marcelle Gourmelon 91290 ARPAJON
Téléphone : 06 29 23 37 24
N° de SIRET : 519 717 151 00020
E-MAIL : laurence@lingerie-ladylaurence.com
Site : https://www.lingerie-ladylaurence.com/
Article 3 : COMMANDE ET DISPONIBILITE
La commande ne peut
être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié
par l'entrée de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement
personnels. L'utilisateur déclare
être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire
d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le
Site Toute commande vaut
acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. L'utilisateur déclare
avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente
avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc
acceptation de ces Conditions générales de vente. Après avoir passé la
commande, le vendeur adresse un e-mail a l'utilisateur confirmant celle-ci. Le vendeur informe de
l'envoi des articles. L'utilisateur a la possibilité de modifier la commande
jusqu'à la date d'envoi des articles. La société DIFWEB SARL s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement
dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité
du produit, le vendeur s'engage à en informer l'utilisateur.
Article 4 : LIVRAISON / DISPONIBILITE
Expédition :
Nous utilisons les produits de la poste ( Colissimo pour la France
Métropolitaine et les envois à l'international uniquement dans l'union
européenne.)
Coûts d'expédition :
Les coûts d'expédition sont calculés automatiquement et apparaissent sur le bon
de commande en fonction du poids total de votre commande et le pays d'expédition. Pour les envois hors
Union Européenne, d'éventuelles taxes (TVA locale, douanière ou d'importation)
pourront être facturées à l'arrivée du colis à destination et resteront à la
charge du destinataire.
Disponibilité :
En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, l'Acheteur
sera informé par email ou par téléphone des articles en rupture. L'acheteur
aura alors 48 heures (hors week-end et jours fériés) pour demander l'annulation
ou l'échange de sa commande en contactant notre service client.
Délai de livraison :
Les délais éventuellement indiqués sont des délais moyens et correspondent aux
délais de traitement et de livraison. Les délais varient selon la destination
et ne comprennent pas les jours fériés ainsi que les week-end. Par ailleurs, DIFWEB SARL se réserve le droit de refuser toute commande d'un acheteur avec lequel un
litige en cours existerait. Les envois se font
par Colissimo. En cas d'absence ou d'impossibilité de remise en main propre, un
avis de passage mentionnant la date et l'adresse du bureau de poste où vous
pourrez retirer votre colis sur présentation d'une pièce d'identité.
A compter de la date mentionné sur l'avis de passage, vous aurez 15 jours pour
le retirer. Passé ce délais, celui-ci sera retourné à l'expéditeur société
DIFWEB SARL . Tous produits partent
de nos locaux en parfait état. Vous devez signaler au transporteur (ou au
facteur) la moindre petite trace de choc (trous, traces d'écrasement etc...)
sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit
identique vous sera alors renvoyé sans frais. Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être
soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés
lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes
éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l'utilisateur et
relève de sa responsabilité. Le vendeur n'est pas tenu de vérifier et
d'informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous
conseillons l'utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de
son pays.
Nous
déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du
fait du transporteur, notamment en cas de perte des articles, d'intempérie ou
de grêve.
Nous
attirons votre attention sur le fait qu'un colis déclaré LIVRE par les services
postaux dégage la société DIFWEB de toute responsabilité.
Article 5 : PAIEMENT SECURISE
Vous avez le choix de
régler vos achats :
- par carte bancaire
(carte bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) : Il permet l'expédition de votre
commande sous 24 à 48 h ouvrés après son paiement. La transaction par
carte bancaire est le moyen privilégié de régler sa commande. Entièrement
sécurisé (3D Secure), il s'effectue sur la plateforme de la Banque Populaire la fin de
votre commande.
- en ligne à la
commande par le biais de Paypal : Que vous ayez un
compte ou non, Paypal est une solution de paiement par carte privatives et
cartes bancaires le plus utilisé dans le monde. Il permet
l'expédition de votre commande sous 24 à 48 h ouvrés après son paiement. Si vous possédez un
compte Paypal, il vous suffira de saisir, à la fin de votre commande, votre
identifiant et mot de passe Paypal. Vous pouvez aussi
régler votre commande, sur la même page, avec votre carte bancaire.
- par chèque à la
commande Le paiement par
chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros jusqu'à une valeur
de 150€ tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de
paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la
réception du chèque. Le chèque devra être établi à l'ordre de DIFWEB SARL,
et envoyé à l'adresse ci-dessous en y joignant une copie du récapitulatif de
commande : DIFWEB S.A.R.L. - 4 rue Marcelle Gourmelon – 91290 ARPAJON. Pour un traitement
plus rapide, n'oubliez pas de reporter au dos du chèque le numéro de votre
commande.
- par virement : Votre commande sera
expédiée sous 24 à 48 h après crédit de votre virement sur notre compte. Si vous choisissez le
mode de règlement "virement", il vous sera communiqué, à la fin de
votre commande, nos coordonnées bancaires afin d'effectuer votre virement.
Article 6 : PRIX
Les prix de nos
produits sont indiqués en euros. Toutes taxes comprises hors participation aux frais
de traitement et d'expédition. Le vendeur se réserve
le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés
sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les prix indiqués sur
le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des
stocks disponibles.
Article 7 : DROIT DE RETRACTATION / RETOUR
/ ECHANGE
Conformément aux
articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un
délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation en
retournant votre article commandés à DIFWEB SARL sans avoir à justifier de
motifs ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour.
Le délai de quatorze jours court à compter de la date de réception des
articles. Le ou les articles devront être retournés à l'adresse : DIFWEB SARL,
4 rue Marcelle Gourmelon – 91290 ARPAJON.
Vous avez un délai de
14 jours à compter de la date de réception du colis pour échanger votre
article. Si votre nouvelle commande est d'un montant supérieur, vous devrez
joindre à votre demande d'échange le paiement de la différence. A l'inverse, si
le montant de l'échange est inférieur au montant initial, vous recevrez dès
réception de l'article un avoir.
Les frais
de livraison en cas de retour sont à la charge du client.
Seuls
seront repris les articles renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine
complet et intact, et en parfait état de revente,
Les bas
collants combinaisons et sous vêtements ne sont pas repris.
Tout
produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d'origine aura été
détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.
L'utilisateur sera remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la
réception par DIFWEB du colis complet.
En cas d'établissement d'un avoir: le retour total ou partiel d'une commande (suite à cet avoir) générera un nouvel avoir et ne donnera pas lieu à un remboursement.
Article 8 : GARANTIES
Tous les articles
sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la
garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Nous vous informons
expressément que DIFWEB SARL n'est pas le fabricant des produits présentés sur
notre site https://www.lingerie-ladylaurence.com/ et que nous
nous dégageons de toute responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en
cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule
la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le
client, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.
Article 9 : PROTECTION des DONNEES
PERSONNELLES
Toutes les données
que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu
de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et
aux libertés, vous disposez auprès de DIFWEB SARL d'un droit de rectification,
de consultations, de modification et de suppression des données que vous nous
avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
Article 10 : SIGNATURE ET PREUVES
Tout utilisateur du
site non titulaire d'un compte client devra suivre une procédure d'inscription
lui permettant d'ouvrir son compte client. L'identifiant et le mot de passe
constituent des données confidentielles que le client ne diffusera pas à des
tiers. En cas de doute sur l'utilisation non autorisée du compte, le client doit
le signaler rapidement au vendeur.
Dans tous les cas, la
fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la
commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux
dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes
engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut
signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le
site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le
client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service
clientèle de DIFWEB SARL à l'adresse mail contact@lingerie-ladylaurence.com ou
au 0629233724.
Article 11 : RESPONSABILITE
La société DIFWEB SARL a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que
pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de
résultat. Ainsi le vendeur
s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le
site internet https://www.lingerie-ladylaurence.com/
. En revanche, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le
cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait
imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force
majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la
responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients
ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture
de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site https://www.lingerie-ladylaurence.com/, qu'ils soient
visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le
droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Article 13 : INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où
l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un
changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice,
cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes
conditions générales de vente.
Article 14 : DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne
des services offerts par la société DIFWEB S.A.R.L.
Article 15 : PREUVE
Les registres
informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société DIFWEB SARL, dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les
preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les
parties. L'archivage des bons
de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable
pouvant être à titre de preuve (conformément à l'article 1348 du code civil).
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